Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme très souvent, comme pour tout acquis social des salariés dans une entreprise, il y a une part entreprise et une part parent : l'entreprise, quel que soit son statut juridique, paye la part entreprise. Je ne comprends pas pourquoi le CIFAM engendre autant de discussions, alors que, dans tous les autres cas de figure où une entreprise finance un avantage à destination des salariés, il n'y a pas ce type de débat. Ce n'est pas une question d'égalité, car la rupture d'égalité serait de ne pas avoir accès à la crèche, mais il est normal que la part patronale bénéficie aux salariés.

Il s'agit de la construction même du CIFAM, qui ne présente aucun caractère anormal : à statut juridique différent, intérêts, avantages et inconvénients différents. Et puisque M. le ministre délégué m'a quelque peu renvoyé dans les cordes sur le rapport consacré au zonage, j'en profite pour signaler que le rapport sur le CIFAM n'a pour le coup pas été rendu.

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