Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général a tout dit et je partage l'intégralité de ses arguments. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Je précise simplement que les indépendants sont éligibles au crédit d'impôt pour garde d'enfants jusqu'aux 6 ans de l'enfant, en vertu de l'article 200 quater du code général des impôts.

Les entreprises financent des avantages pour leurs salariés et l'État les accompagne avec de la dépense fiscale. Il existe des statuts juridiques différents, et par ailleurs des droits plus transversaux, en termes de crédit d'impôt, pour accompagner la garde d'enfants. Avis défavorable.