Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. De manière générale, le Gouvernement est opposé à la création de crédits d'impôt nouveaux – certes, comme tout principe, celui-ci souffre de quelques exceptions sectorielles.

Madame Louwagie, l'instauration de la facturation électronique n'est pas un bon argument. En effet, nous prévoyons des délais très longs : elle s'imposera d'abord aux grandes entreprises puis, progressivement, aux plus petites. Nous avons également prévu qu'un module public et gratuit de facturation électronique soit mis à disposition de toutes les entreprises sur le modèle de ce qui a été fait avec le titre emploi service entreprise – TESE –, qui permet d'établir des feuilles de paie. Celui-ci avait été redécouvert à l'occasion de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.