Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Avant de parler de crédit d'impôt pour les sociétés coopératives artisanales, il faut rappeler quels sont les dispositifs existants. Ces entreprises bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés correspondant aux parts distribuées aux salariés au titre de la participation, d'une exonération de la contribution économique territoriale (CET), ainsi que d'une réduction de l'impôt sur le revenu s'élevant à 18 % des sommes investies pour souscrire des parts. L'environnement fiscal est donc favorable et incitatif. Par conséquent, je ne souhaite pas la création d'un nouveau crédit d'impôt.
