Intervention de Chantal Jourdan

Le présent amendement est inspiré d'une proposition de la Fédération française du bâtiment. Il vise à proroger de deux ans le crédit d'impôt destiné à favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. De nombreuses PME n'ont pu en bénéficier alors que cette mesure prend fin au 31 décembre 2021.

Cet amendement vise donc, d'une part, à prolonger ce dispositif et, d'autre part, à conditionner l'éligibilité à celui-ci à l'atteinte d'un gain de niveau de performance énergétique minimal, défini en cohérence avec les engagements fixés par le Gouvernement dans le « décret tertiaire ».