Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je n'ai pas trouvé d'évaluation fiable de l'efficacité de cette dépense fiscale. Je ne suis pas opposé à une prorogation par principe, mais je voudrais savoir si ce dispositif fonctionne. Pour cela, il serait souhaitable que l'administration nous fournisse, par le truchement du ministre, une évaluation du crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, qui doit en effet s'éteindre à la fin de cette année.

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