Nous ne disposons pas encore d'éléments d'évaluation très précis, car il faut du temps pour exploiter la liasse des déclarations. Dès que cela sera fait, nous donnerons toutes les informations au rapporteur général, afin que le Parlement soit informé. Dans l'attente de ces informations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.