Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 4
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Cet amendement de coordination vise à proroger un dispositif adopté au cours de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative de 2021, qui concerne les modalités de déclaration de revenus touchés par les exploitants et ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales.
