Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, président :Je vais donc mettre aux voix l'amendement CL7, auquel la rapporteure a donné un avis défavorable, puis l'amendement CL72 auquel elle a donné un avis favorable moyennant des réserves quant à sa constitutionnalité et l'invitation adressée au Gouvernement de venir dans l'hémicycle nous éclairer sur ce point.
