Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il rejoint quelque peu le n° 314 présenté par ma collègue Louwagie tout à l'heure, mais j'imagine que son objet en diffère puisqu'ils n'ont pas été placés en discussion commune. J'espère qu'il connaîtra un sort différent.

Il vise à aménager le dispositif de report en arrière des déficits, lorsque ceux-ci sont constatés au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022. Cette mesure figurait dans la loi de finances rectificative pour 2021, pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. En permettant aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, elle avait contribué à alléger les conséquences de la crise économique pour plusieurs secteurs, notamment celui du bâtiment. Or l'une des conséquences à moyen terme de la crise sanitaire est la pénurie de matières premières, qui touche en premier lieu les entreprises du bâtiment – la commission des affaires économiques a évoqué ce problème à de multiples reprises. Alors que les trésoreries s'étaient maintenues en 2020 grâce aux aides publiques, le fonds de roulement des entreprises diminue à nouveau.

La prolongation de l'aménagement du dispositif de carry back est une première étape pour les soutenir. Dans le cas où la mauvaise conjoncture économique se prolongerait, il conviendrait de légiférer pour renforcer ce mécanisme, par exemple en rétablissant le droit exceptionnel à remboursement anticipé de la dépense de carry back, tel qu'il avait été temporairement mis en place par une loi de finances rectificative pour 2020.