Intervention de Véronique Louwagie

L'article 5 va dans le bon sens, puisqu'il vise à assouplir les mécanismes d'exonération sur les plus-values de cession des entreprises, notamment en cas de départ à la retraite. Il porte ainsi de vingt-quatre à trente-six mois le délai entre le départ à la retraite et la cession de l'entreprise qu'il faut respecter pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts. Mais cette mesure n'est que temporaire : seuls les chefs d'entreprise qui feront valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2021 sont concernés.

Je vous propose donc de rendre permanent l'allongement à trente-six mois de ce délai entre le départ à la retraite et la cession de l'entreprise. Il faut tenir compte de toutes les difficultés actuelles en termes d'approvisionnement en matériaux, de recrutement, et du manque de visibilité qui rendent plus délicates les cessions et transmissions d'entreprises.