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Projet de loi de finances pour 2022
Article 5
Mots-clés
cession
plus-value
Documents législatifs
Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
Rapport N° 4787
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
559 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
429 mots
)
Véronique Louwagie
(
344 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
276 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
258 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
194 mots
)
Alain Bruneel
(
124 mots
)
Marc Le Fur
(
95 mots
)
Lise Magnier
(
93 mots
)
Jean-Hugues Ratenon
(
76 mots
)
Charles de Courson
(
71 mots
)
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