Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement, que j'ai déjà défendu en première lecture, concerne l'article 238 quindecies du code général des impôts. L'article 5 marque une réelle avancée, puisqu'il permet une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle d'une valeur de moins de 500 000 euros, mais sa rédaction est moi...
L'article 5 modifie l'article 238 quindecies du code général des impôts en portant le plafond des exonérations prévues de 300 000 à 500 000 euros et de 500 000 à 1 million d'euros. Toutefois, jusqu'à présent, ce plafond était apprécié à partir du seul actif immobilisé – c'est-à-dire le fonds de commerce – et non de l'actif circulant. Or ...
