Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Cet amendement dénaturerait l'objectif de la disposition en question, qui est de favoriser la constitution d'un capital retraite. On pourrait sans doute envisager d'augmenter le délai ouvrant droit au bénéfice d'une exonération de la plus-value de cession, mais ce n'est pas le sens de l'article 5. Avis défavorable.
Vous avez raison d'appeler notre attention sur le fait que les stocks participent à la valorisation de l'entreprise, monsieur Mattei, mais dans les faits, ont-ils un impact sur la plus-value ?
En théorie, non, puisqu'ils sont comptabilisés dans le résultat imposable année après année.
La nouvelle rédaction de l'article 238 quindecies du code général des impôts ne devrait donc pas poser problème. Peut-être, en revanche, conviendrait-il de préciser la doctrine. En tout état de cause, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je partage votre satisfaction quant à cette mesure qui vise spécifiquement les futurs retraités ou les néoretraités au lendemain de la crise, mais je pense que le délai de vingt-quatre mois qui vaudra à nouveau après le 31 décembre 2021 est le bon. Je vous propose donc de le maintenir. Avis défavorable.
J'ai du mal à comprendre le fond de votre amendement. Cet article répond à une demande des travailleurs indépendants, notamment ; il est bienvenu. Avis défavorable.
L'argument étayé que vous attendez, c'est que les plafonds n'ont pas été revus depuis quinze ans. L'évolution des valorisations et du marché comme l'inflation demandent de les réviser à la hausse. Cela me paraît cohérent et évident. Avis défavorable.
Vous aviez déjà défendu cet amendement en commission et je vous avais répondu que selon moi, il était satisfait. Je le pense toujours. Toutefois, vous avez raison de pointer la nécessité de clarifier les choses ; le ministre pourra le faire également.
La question du bornage est toujours aussi celle de la force, du dosage des incitations. Une courte durée a des effets puissants – parfois. Un crédit d'impôt d'une seule année peut ainsi agglomérer des dépenses que l'on souhaite voir rapidement engagées, notamment en matière de compétences, de formation : cela a un sens. Pour vous dire la vérit...
Ces amendements me paraissent excessifs : la prolongation irait au-delà de la prochaine législature. Il y aura tout loisir, en fonction de l'évaluation qui sera faite, de prolonger le dispositif le moment venu. Aller au-delà de 2024, je peux l'entendre, mais jusqu'en 2027, cela me semble excessif. Avis défavorable.
Avis défavorable. Le rehaussement des plafonds est pérenne, mais il n'a jamais été question d'exonérer totalement la plus-value, en tout cas pour ce qui est de la cession d'une entreprise. L'exonération est limitée en valeur – 500 000 euros –, partielle entre 500 000 euros et 1 million, et nulle au-delà.
