Intervention de Olivier Dussopt

Par cet article, le Gouvernement a voulu clarifier et rationaliser les modalités d'appréciation des plafonds qui conditionnent le bénéfice des exonérations prévues à l'article 238 quindecies du code général des impôts. Celui-ci exonère d'impôt sur les plus-values les cessions de petites entreprises, or nul ne conteste que l'actif circulant participe de la valorisation de celles-ci. Cependant, si les stocks sont retenus pour l'appréciation des plafonds, ils ne sont pas pour autant soumis aux règles relatives aux plus-values, mais concourent à la formation du résultat, dans la mesure de leur variation. L'augmentation significative des plafonds proposée par le Gouvernement compense donc largement l'intégration de l'actif circulant dans l'assiette des éléments pris en compte. Soyez rassuré, seule l'évolution de la valeur des stocks est prise en compte. Nous ne souhaitons pas dénaturer le dispositif en vigueur.

Par ailleurs, votre amendement prévoit d'exclure l'actif circulant, alors que dans son exposé sommaire, vous ne demandez que l'exclusion des stocks – mais je pense qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui visait à obtenir une clarification. Demande de retrait ou avis défavorable.