Intervention de Véronique Louwagie

Un dispositif permet actuellement aux dirigeants de PME de bénéficier d'un abattement de 500 000 euros au maximum sur les plus-values de cession des titres d'une entreprise qu'ils dirigent, à la condition que le délai séparant leur départ à la retraite de la cession n'excède pas vingt-quatre mois. L'article 5 porte ce délai à trente-six mois et repousse la date de fin du dispositif de 2022 à 2024.

Là encore, il faut donner de la visibilité aux chefs d'entreprise, aux entreprises et aux dirigeants de société. Je vous propose de proroger le délai jusqu'au 31 décembre 2027, prolongation sera équivalente à celle que nous avions déjà connue. Un délai de cinq ans me semble assez satisfaisant pour avoir de la visibilité.