Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Nos amendements précédents n'ayant pas été retenus, l'application du dispositif reste limitée au 31 décembre 2024. Il est important d'en prévoir une évaluation, pour envisager sa reconduction ou sa pérennisation si un intérêt existe. Cet amendement a pour objectif d'évaluer le dispositif pour prendre les bonnes décisions le moment venu.

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