Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 13 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 5
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Le rehaussement des plafonds est pérenne, mais il n'a jamais été question d'exonérer totalement la plus-value, en tout cas pour ce qui est de la cession d'une entreprise. L'exonération est limitée en valeur – 500 000 euros –, partielle entre 500 000 euros et 1 million, et nulle au-delà.
