Intervention de Stéphane Mazars
Réunion du mercredi 19 juillet 2017 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Mazars, président :J'ai clairement rappelé que la rapporteure, dans son avis sur l'amendement que nous venons d'adopter, avait émis des réserves, mais elle ne s'est pas prononcée sur la constitutionnalité de la mesure.
