Intervention de Sylvia Pinel

Il va un peu dans le même sens que celui que notre collègue Pupponi vient de présenter puisqu'il s'agit toujours de favoriser le logement social, qui en a bien besoin au vu des derniers chiffres. Il vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires pourvu qu'ils s'engagent à réaliser des logements sociaux. En effet, ce dispositif, institué en 2005, bien que régulièrement reconduit, doit prendre fin au 31 décembre 2022. Cette absence de visibilité bloque un certain nombre d'opérations qui sont pourtant indispensables.

Il est proposé par ailleurs de corriger la rédaction de l'article 150 U du code général des impôts, dont la rédaction, modifiée par la loi de finances pour 2021, exclut du bénéfice de l'exonération les opérations d'acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. L'article prévoit en effet que « [l]'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier ». En faisant référence au permis de construire, cette rédaction conduit non seulement à exclure les opérations d'acquisition-amélioration précitées mais aussi à retirer toute portée au délai de dix ans accordé aux organismes de logements sociaux pour réaliser leur engagement, ce qui pénalise lourdement les bailleurs sociaux.

La rédaction proposée par l'amendement a été défendue par la présidente de l'Union sociale de l'habitat (USH) au congrès des HLM, qui s'est tenu à Bordeaux il y a quelques semaines.