Intervention de Sylvia Pinel

Il ne s'agit ni d'élargir ni de restreindre, monsieur le rapporteur général ; il s'agit de vous dire qu'en prorogeant au coup par coup un dispositif qui existe, on ne donne pas suffisamment de visibilité et de prévisibilité aux acteurs du logement social et que cela bloque des projets. Ce que nous vous proposons c'est de proroger un dispositif qui fonctionne pour libérer du foncier.

Deuxièmement, monsieur le ministre, où voyez-vous une contradiction ? Quand le Premier ministre, devant le congrès du mouvement HLM de Bordeaux, fait siennes la plupart des préconisations du rapport de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, il reconnaît qu'il y a un problème de libération du foncier, que le foncier est trop cher dans les zones tendues et qu'il faut prendre des mesures pour libérer ce foncier. C'est l'objectif de notre proposition, comme d'autres que nous vous ferons tout à l'heure.

Si nous vous proposons de revenir sur les modifications introduites l'année dernière, c'est parce qu'on a aussi besoin des opérations d'acquisition-amélioration dans l'ancien. En effet, dans les zones tendues où le foncier est rare et cher, on ne peut pas se priver de ce qui existe déjà si on veut produire du logement social. Il suffit de regarder les chiffres, monsieur le rapporteur général : vous verrez que le nombre des agréments a connu une chute vertigineuse en 2020 et 2021.