Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 691 , 786 , 1369 , 1537 , 1575 , 1576 , 1578 , 2093 , 637 , 2065 et 1129 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 637 et 2065 sont identiques.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 691 .