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Projet de loi de finances pour 2022
Article 11
Mots-clés
taxe
taxe d'habitation
Documents législatifs
Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
Rapport N° 4524
Rapport N° 4787
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 21h30
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
859 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
506 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
357 mots
)
Alain Bruneel
(
224 mots
)
Christophe Jerretie
(
217 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
187 mots
)
David Lorion
(
141 mots
)
Claudia Rouaux
(
96 mots
)
Véronique Louwagie
(
89 mots
)
Charles de Courson
(
52 mots
)
Sylvia Pinel
(
38 mots
)
Michel Zumkeller
(
32 mots
)
Sabine Rubin
(
25 mots
)
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