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Projet de loi de finances pour 2022

Article 11

Mots-clés

taxe taxe d'habitation

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
  • Rapport N° 4524
  • Rapport N° 4787

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 21h30
  • Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (859 mots)
  • Raphaël Schellenberger (506 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (357 mots)
  • Alain Bruneel (224 mots)
  • Christophe Jerretie (217 mots)
  • Jean-René Cazeneuve (187 mots)
  • David Lorion (141 mots)
  • Claudia Rouaux (96 mots)
  • Véronique Louwagie (89 mots)
  • Charles de Courson (52 mots)
  • Sylvia Pinel (38 mots)
  • Michel Zumkeller (32 mots)
  • Sabine Rubin (25 mots)
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