Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à figer les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) en 2022. Dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration, de l'ordre de 50 millions d'euros, qui amputerait les recettes des régions. Je rappelle que ces deux dotations ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les collectivités perdantes.