Intervention de Stéphane Peu

Nous estimons tous que la création d'un parquet national financier est une des grandes avancées de ces dernières années. Mais celui-ci est confronté à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui fait du ministre de l'économie et des finances le véritable juge d'instruction en matière de fraude fiscale, puisque les poursuites dépendent de son avis. C'est bien ce verrou qu'il s'agit de faire sauter. Certes, nous pouvons envisager une suppression plus large que celle qui nous est proposée, mais, en matière de moralisation de la vie publique, le moins que l'on puisse faire est de suivre le Sénat. C'est pourquoi nous sommes contre l'amendement du Gouvernement.