Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 12
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 12 porte sur les modalités financières de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, non sur la lutte contre la fraude sociale.
Madame Ménard, il ne faut jamais oublier que l'absence d'accès aux prestations sociales ou aux aides publiques est largement supérieure à la fraude. Nous devrions donc avant tout mobiliser nos forces pour l'accès aux droits. Vous avez raison de dire qu'il faut toujours lutter contre la fraude même si celle-ci est très résiduelle ; le sujet de la durée de la prescription pour engager des poursuites ne me semble néanmoins pas la grande priorité du moment.
L'important est que les collectivités chargées du RSA puissent exercer leurs compétences avec des moyens suffisants pour que l'ensemble des personnes éligibles à cette prestation y aient accès. Il y a une hiérarchie des priorités à fixer.
