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Projet de loi de finances pour 2022
Article 12
Mots-clés
RSA
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
Rapport N° 4524
Rapport N° 4787
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
855 mots
)
Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
583 mots
)
Charles de Courson
(
570 mots
)
Jean-René Cazeneuve
(
369 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
316 mots
)
Christine Pires Beaune
(
306 mots
)
Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
(
260 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
257 mots
)
Véronique Louwagie
(
156 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
103 mots
)
Sylvie Charrière
(
80 mots
)
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