Les amendements de Laetitia Saint-Paul pour ce dossier
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Sur l'article 12, je suis saisie par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Les amendements n° 1850, 1873, 1875, 1880, 1881, 1884, 1889 et 1901 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n° 1052 et 1053, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 27 Contre 0
