Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 12
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :La loi retient toujours une période de trois ans de fonctionnement et sept ans d'investissement pour calculer les compensations. Voilà pourquoi nous avons choisi une moyenne triennale. À l'issue des discussions avec le département expérimentateur, nous avons opté pour les années 2018 à 2020 plutôt que 2019 à 2021. C'est une façon d'accompagner l'expérimentation sans déroger à la règle de la référence triennale. Avis défavorable.
