Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 15 octobre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est donc que cet outil convient. Cela étant, faut-il aller plus loin dans les renationalisations ? Peut-être. S'agissant de l'AAH, cette prestation est déjà financée par les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" , dont Mme Dupont était rapporteure spéciale l'an dernier. Quant à la PCH, nous pourrions, pourquoi pas, envisager de faire de même. Quoi qu'il en soit, il faudrait d'abord que les départements en fassent la demande ; pour ma part, je ne suis pas contre. J'estime que l'article 12 est tout à fait bienvenu et que nous pourrions même aller au-delà.

J'insiste sur l'importance de la méthode – ce qui rejoindra ce que vous disiez en premier lieu –, qui est le bon vouloir des collectivités. On ne peut à la fois vouloir plus de décentralisation et imposer la renationalisation de certaines dépenses de guichet. Que l'État reprenne la main lorsque les effets ciseaux deviennent trop lourds pour les collectivités, oui, bien sûr. Et si un nombre croissant de départements devait demander la renationalisation de la PCH, je ne m'y opposerais pas à titre personnel. Mais le préalable doit être d'agir en concertation avec les collectivités.

L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

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