Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, en juillet dernier, l'Assemblée adoptait l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, devenu article 26 de la LFR, qui instaurait notamment pour 2020 une dotation au profit des régies exploitant un service public à caractère industriel et commercial ayant subi, du fait de la crise de covid-19, une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

Avec les députés du groupe d'études sur le thermalisme, nous vous avons alerté sur la situation des établissements thermaux exploités en régie, qui n'ont pu bénéficier des mesures d'aides aux entreprises privées. Leur fermeture prolongée en 2020 a entraîné une baisse de près de 70 % de leur activité, ces établissements n'ayant fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre. Par ailleurs, l'activité au cours de l'année 2021, du fait d'une réouverture totale des établissements thermaux le 9 juin 2021, est largement amputée avec des pertes de recettes tarifaires correspondantes.

Le décret d'application de l'article 26 n'est toujours pas paru, alors que le montant des dotations doit être notifié au plus tard le 31 décembre 2021 afin de compenser l'exercice 2020. Le 12 octobre dernier, vous avez publié un dossier de presse intitulé « Soutien aux équipements locaux », présentant les chiffres clés de ce nouveau dispositif et la répartition par région d'une enveloppe de 211 millions d'euros. Dans le cadre de la déclinaison sectorielle du dispositif, il n'est pas fait état d'un soutien aux équipements relatifs au thermalisme. Ils ne sont cités ni en ce qui concerne le soutien aux équipements touristiques ni en ce qui concerne le soutien aux équipements de la vie économique locale.

J'ai donc trois questions : pouvez-vous confirmer que les régies exploitant un établissement thermal sont bien éligibles à ce dispositif ? Comment seront traitées les subventions d'équilibre versées depuis le budget principal vers le budget annexe ? Enfin, quand les régies connaîtront-elles le montant de la dotation qu'elles doivent percevoir ?