Intervention de Corinne Vignon

J'associe à ma question le président de mon groupe, Christophe Castaner, qui, je le sais, a beaucoup œuvré en faveur de la simplification du titre emploi service entreprise (TESE) sous la précédente législature.

Lors de mes déambulations en circonscription, de nombreux restaurateurs m'ont fait part de leurs difficultés pour déclarer du personnel en remplacement inopiné. En effet, il est très courant qu'un de leurs salariés les appelle pour les prévenir de leur absence pour la journée. Au dernier moment, en plein coup de feu, le restaurateur est obligé de trouver un remplaçant pour pallier cette absence. S'ensuit alors une procédure administrative très lourde : le gérant doit remplir la DPAE – déclaration préalable à l'embauche –, faire éditer via son expert-comptable un contrat de travail qui lui sera facturé entre 20 et 70 euros et envoyer une déclaration à la caisse de prévoyance. Cette procédure est coûteuse et chronophage. Elle incite même fortement le commerçant à ne pas déclarer le salarié et à le payer au noir.

Or, depuis 2009, il existe un dispositif méconnu, le titre emploi service entreprise, qui devrait permettre aux chefs d'entreprise de déclarer rapidement et gratuitement les salariés en remplacement. Cependant, pour pouvoir l'utiliser, ils doivent déclarer par ce biais l'ensemble de leurs salariés permanents.

Monsieur le ministre délégué, je vous ai interpellé en vous proposant de lever cette clause pour permettre aux restaurateurs et aux chefs d'entreprises du BTP d'avoir recours au TESE même si les salariés permanents ne sont pas déclarés ainsi. Ma proposition a été entendue et figure dans le PLFSS pour 2022.