Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit d'un budget ambitieux, avec le plan pour les indépendants, lequel inclut plusieurs mesures que nous soutenons depuis plusieurs années et qui facilitera la mise en société, sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants. L'amendement du Gouvernement facilitera les démarches administratives des indépendants, en permettant aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés à travers leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité, à l'instar des dispositions actuellement applicables aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), sans avoir à modifier leur statut juridique. Même s'il aurait été possible d'aller encore plus loin dans la simplification administrative et fiscale, comme y tendaient plusieurs amendements du groupe Dem, cette réforme constitue d'ores et déjà une véritable avancée. N'en déplaise à certains, nous continuerons à réformer la France jusqu'aux dernières heures de cette législature.