Intervention de Dimitri Houbron

Le grand constitutionnaliste toulousain Maurice Hauriou définissait l'état d'urgence comme un régime d'exception, une sorte de légitime défense de l'État qui l'autorise à user de pouvoirs exorbitants du droit commun, lorsque sa survie ou celle de son peuple est gravement menacée. Dans l'échelle des réponses aux crises, la loi d'état d'urgence est la plus puissante.

Depuis le mois de mars 2020, nous sommes confrontés à une crise sanitaire inédite. Notre pays, ses institutions, son administration et sa population ont su faire face avec dignité et pragmatisme. Dans son étude annuelle 2021 « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État souligne que les administrations publiques ont été mises à « rude épreuve. Elles se sont révélées […] remarquablement résilientes et l'état d'urgence sanitaire, qui a pesé sur la totalité des structures, a permis à nombre de services publics de prouver leur […] efficacité. »

Le Parlement a également joué son rôle. Nous examinons aujourd'hui le dixième texte sur l'état d'urgence sanitaire. Des nuits de débats se sont tenues dans l'hémicycle pendant plus de quatre-vingt-douze heures, selon le bilan dressé par la commission des lois. Aujourd'hui, pour la première fois depuis le mois de mars 2020, nous avons l'avantage sur ce virus grâce au vaccin et à la vigilance de tous les Français. Cependant, comme M. le ministre le rappelle régulièrement, bien que nous ayons pris le dessus dans ce bras de fer, la situation sanitaire peut brutalement dégénérer en quelques semaines ; plusieurs pays peuvent malheureusement en témoigner.

Parce que le virus n'a jamais cessé de circuler, deux dangers demeurent. Le premier, c'est l'apparition d'un nouveau variant qui serait plus contagieux et plus létal ou, pire, résistant au vaccin. Le second – et nous devons être singulièrement mobilisés –, c'est la désagrégation de notre couverture vaccinale, faute d'administration d'une troisième dose aux personnes les plus fragiles. Sur ce dernier point, souvenons-nous de la situation israélienne cet été.

Du reste, dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil scientifique, qui envisage toujours avec une certaine prudence l'évolution de la pandémie de covid-19, « considère que les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois ».

Depuis le début de la crise sanitaire, le groupe Agir ensemble s'est montré constructif en formulant de nombreuses propositions pour apprendre à vivre avec le covid-19 ; nous nous réjouissons que l'oreille du Gouvernement ait toujours été attentive à celles-ci. En commission des lois, plusieurs amendements des trois groupes de la majorité ont été adoptés. Ils visent à renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre du régime de sortie de crise sanitaire car si un devoir de vigilance quant à la situation sanitaire incombe au pouvoir exécutif, le même devoir à l'égard de celui-ci s'impose au pouvoir législatif.

En séance publique, nous soutiendrons deux amendements. Le premier, proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, vise à renforcer la protection des données de santé des Français. En effet, les laboratoires et pharmacies recourent à des prestataires informatiques qui facilitent la transmission des tests effectués par leurs patients au SI-DEP. Une mise en demeure récente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – nous a alertés sur le fait que certaines solutions informatiques n'assurent pas un niveau de sécurité suffisant et peuvent donner lieu à des violations de données particulièrement sensibles.