Intervention de Jean-Pierre Pont

Depuis la réunion de commission où cette question a fait l'objet de débats nourris, j'ai souhaité approfondir le sujet, car il s'agit là d'un problème sensible, et qui se pose avec une particulière acuité dans le cadre de la crise sanitaire. Vous me permettrez de centrer mon explication sur le cas de la Guadeloupe, où le problème de distribution d'eau est le plus criant. J'observe d'abord que le plan ORSEC intitulé « Gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable » prévoit des mesures d'urgence relatives au rétablissement de la production d'eau et à la constitution d'un réseau de distribution alternatif en cas d'altération imprévisible de la distribution de l'eau. Néanmoins, chacun conviendra que l'épidémie de covid-19 – à la différence d'un événement climatique majeur, par exemple, qui viendrait à détruire les réseaux – n'a aucune conséquence sur la distribution de l'eau, quelle que soit l'importance de celle-ci en période de pandémie.

La problématique de la distribution de l'eau potable en Guadeloupe relève en effet d'un problème structurel durable, ce que personne ne conteste. Saisie d'un référé-liberté portant sur le non-déclenchement du plan ORSEC par le préfet de Guadeloupe, la justice administrative a opposé par deux fois une fin de non-recevoir aux requérants, au motif que le plan ORSEC n'a pas été élaboré pour servir à titre temporaire de rustine à un problème structurel et récurrent.

Par ailleurs, des mesures ont été prises pour répondre aux questions que ces amendements soulèvent de façon légitime. En effet, problème structurel ou pas, il est nécessaire de renforcer l'accès à l'eau des populations dans le contexte pandémique. Ainsi, l'État n'a pas besoin de s'appuyer sur un plan qui n'est pas adapté à la situation pour prendre les mesures d'urgence qui s'imposent alors que, ne l'oublions pas, la distribution de l'eau relève, partout en France, de la seule compétence des collectivités locales.

Le rapport de la commission d'enquête présidée par Mme Panot, dont le travail mérite d'être salué, indique à ce propos que le préfet a pris des mesures d'urgence dans le cadre de la crise sanitaire, sous la forme d'une opération coup de poing effectuée avec le concours des collectivités territoriales et permettant l'ouverture de points de distribution d'eau en citernes et en bouteilles. Une filiale de Suez a également été réquisitionnée pour rechercher les fuites et reconduire les travaux d'urgence permettant la réparation de 3 800 dysfonctionnements. Ces éléments ont également été pris en considération par le juge administratif, qui n'a relevé aucune carence dans la gestion de la crise par l'État. Il a également conclu que rien n'accréditait l'hypothèse selon laquelle le déclenchement du plan ORSEC serait préférable à la prise des mesures d'urgence que je viens d'évoquer. J'espère que vous conviendrez que vos propositions ont été étudiées avec le sérieux qu'elles méritent, et j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements.