Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 4 , 20 , 69 , 155 , 176 , 219 et 360 , tendant à supprimer l'article 2.
Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 4 .