Vigilance sanitaire — Texte n° 4574

Amendement N° 155 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 4 13 20 69 176 219 261 350 360 375 )

Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4574

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le gouvernement entend prolonger le recours au « passe sanitaire ». Or, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient validé le passe sanitaire généralisé au motif qu'il était « strictement proportionné aux risques sanitaires encourus ». Ils insistaient par ailleurs sur la nécessité qu’il y soit « mis fin sans délai lorsqu'il n'est plus nécessaire ». Pour cette raison, politique, la prorogation de ce passe est disproportionnée et doit être abandonnée.

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