Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 219 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ils rappellent que ce régime hybride, cette "zone grise" entre état d'urgence et droit commun prévoit le maintien des principales mesures de l’état d’urgence sanitaire.
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la normalisation, de la banalisation de ce type de régime alors même que la situation s'est nettement améliorée.
Ils soulignent que le contrôle et la limitation stricte dans le temps des mesures d'exception sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l'objectif sanitaire et la garantie de l'État de droit.
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