Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il a également permis aux professionnels de rouvrir et d'accueillir les personnes qui en étaient munies, car le passe sanitaire autorise, il n'interdit pas. C'est là un point très important, d'autant plus que, comme vous le constaterez à l'alinéa 5, nous avons renforcé les conditions de son utilisation par le Gouvernement et les modalités de contrôle par le Parlement. L'avis de la commission sur ces amendements sera donc défavorable.
Par ailleurs, monsieur Molac, je tiens à préciser que les deux dernières prorogations de l'état d'urgence de 2015 ont été respectivement d'une durée de six mois et d'une durée de sept mois et demi, et qu'elles ont enjambé la période des élections.
