Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous soulevez une question légitime et très importante dans le contexte que nous allons connaître au printemps prochain. Si l'article dont nous discutons porte sur l'état d'urgence sanitaire, votre amendement pose la question de l'application du passe sanitaire au contexte électoral. Dans sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a précisé noir sur blanc que le passe sanitaire ne saurait s'appliquer aux activités politiques. En commission, le ministre a pris des engagements fermes et je ne doute pas qu'il les renouvellera ici.
J'ajoute que les lieux, événements et établissements soumis au passe sont strictement énumérés par la loi du 31 mai 2021 : ceux qui ne sont pas cités en sont donc automatiquement exclus. Sur ce fondement, demande de retrait ou avis défavorable.
