Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne faut pas confondre l'obligation vaccinale et celle de présenter le passe sanitaire. Aucune obligation vaccinale pour les salariés des établissements soumis au passe sanitaire n'est instaurée en application du présent article, juste l'obligation de présenter un passe, qui peut se fonder sur un test de dépistage régulier,…
