Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…un certificat de guérison ou un certificat de contre-indication à la vaccination.
Nous avons préservé le droit à la vie privée des salariés puisque la présentation du passe est réalisée sous une forme ne permettant pas aux employeurs de connaître la nature du document contrôlé, sauf si le salarié consent de lui-même à fournir son certificat vaccinal afin d'éviter d'être soumis à des contrôles réguliers.
Avis défavorable.
