Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer une fraude sanitaire qui fragilise le combat commun contre la progression de l'épidémie. C'est pourquoi je suis convaincu de l'utilité de ces deux nouvelles incriminations, dont la proportionnalité a été appréciée par le Conseil d'État, et défavorable aux amendements.
