Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 2
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il reviendra bien sûr au juge d'apprécier l'intentionnalité. De toute façon ce n'est ni le restaurateur ni celui qui contrôle le passe sanitaire qui relèvera l'infraction, mais les forces de l'ordre.
Tout est donc bien cadré, raison pour laquelle l'avis sera défavorable.
