Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 3
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 3 a bien sa place dans le projet de loi, puisqu'il facilitera le contrôle – et par conséquent l'application – de l'obligation vaccinale, étant entendu que le principe du contrôle par les employeurs est déjà prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour rappel, les étudiants et les élèves en santé sont déjà soumis à des obligations vaccinales, prises en charge par leur établissement d'inscription. Enfin, l'efficacité des vaccins contre le covid a été scientifiquement établie. Mon avis est donc défavorable.
