Intervention de Marie-France Lorho

Dans son article L. 1221-6, le code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. »

Ces règles, qui valent pour les entretiens d'embauche, peuvent être extrapolées à la vie quotidienne des travailleurs. Ainsi, il semble particulièrement malvenu qu'un employeur dispose d'un droit de regard sur l'état de santé de son employé. En aucun cas il ne doit avoir accès aux données de santé : ce serait ouvrir la brèche à des situations dangereuses, dans lesquelles un employé pourrait être licencié pour des raisons de santé. Parce qu'il est particulièrement délicat, l'alinéa 4 doit être supprimé. C'est l'objet de l'amendement n° 164 . Par ailleurs, l'amendement n° 163 est défendu.