Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 3
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif rétabli en commission a trait à l'information du Conseil national de l'Ordre dont relève le professionnel de santé qui fait l'objet d'une procédure pour faux certificat. Le Conseil pourra ainsi engager une procédure disciplinaire s'il l'estime utile. Cela ne modifie pas le droit commun des sanctions disciplinaires, lequel continuera à assurer la cohérence des mesures disciplinaires par les voies de droit normales. Par exemple, pour les médecins, la chambre disciplinaire de première instance régionale sera compétente pour prononcer une éventuelle sanction. En cas d'appel, l'affaire ira devant la chambre disciplinaire nationale et, en cassation, le Conseil d'État se prononcera.
Votre amendement n'ajoute donc rien de particulièrement utile, le droit commun assurant déjà une harmonisation des sanctions disciplinaires prononcées par chaque ordre. Avis défavorable.
