Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Après l'article 3
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces mesures répondent à vos préoccupations et montrent que la progressivité et l'étalement des contrôles sont déjà possibles et effectifs. Il ne me paraît pas opportun de supprimer les conséquences professionnelles du non-respect de l'obligation ou de fixer une nouvelle date dans la loi. Cela risquerait même d'être contre-productif.
