Intervention de Paul Molac

Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l'échéance jusqu'à laquelle est autorisé, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d'état d'urgence sanitaire, prévue par l'article 1, et à la prolongation jusqu'au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, prévue par l'article 2, cet amendement vise à supprimer l'article 4.