Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 4
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Les dispositifs Contact Covid et SI-DEP – système d'information national de dépistage – ont démontré leur efficacité et sont essentiels à la lutte contre la propagation de l'épidémie.
J'ajoute que de nombreux amendements remettent en cause la date du 31 juillet 2022, mais que nous avons déjà eu ce débat.
Contrairement à ce qui est affirmé, les deux plateformes ne sont pas attentatoires aux droits et libertés : le Conseil constitutionnel s'est déjà exprimé sur ce point à plusieurs reprises, et il a apprécié la conformité avec la Constitution des dispositions législatives permettant la création de ces outils.
Enfin, plusieurs amendements mettent en avant le piratage récent de données médicales détenues par l'AP-HP pour justifier la suppression de l'article. Une enquête est en cours et tous les moyens sont mobilisés pour renforcer la sécurisation de ces données sensibles. Mais permettez-moi de rappeler que le piratage de l'AP-HP ne concerne pas la plateforme sécurisée SI-DEP. L'argument me paraît donc fallacieux.
